Amendement n° I-4088 de M. Antoine Villedieu à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 80 et 81.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'abrogation du dispositif d'exonération de la TICPE pour l'ensemble des véhicules des services d'incendie et de secours.