Amendement n° I-4091 de M. Antoine Villedieu à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 37.

L'exposé des motifs

Dans un contexte économique critique, ayant vu l'augmentation des dépenses énergétiques et d'approvisionnement pour l'ensemble des élevages, instaurer une nouvelle taxe par la redevance élevage présente un poids supplémentaire inadapté à la situation actuelle. Les mesures incitatives doivent être préférés à des charges supplémentaires que nombre de nos exploitations ne sont plus en capacité de sup… (extrait)