Amendement n° I-4092 de Mme Mélanie Thomin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'une réduction de la cotisation » sont remplacés par les mots :« d'un crédit ». 2° Au second alinéa, les mots : « cette réduction est maintenue » sont remplacés par le mot : « ce crédit est maintenu ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du tit… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à transformer la réduction d’impôts permise par les dons aux associations en crédit d’impôt afin d’ouvrir l’avantage fiscal du soutien au monde associatif à nos concitoyens les plus précaires.