L’article 973 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Pour la valorisation des parts ou actions mentionnées au 2° de l’article 965, ne sont pas prises en compte les dettes contractées directement ou indirectement par un organisme ou une société et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable. « Sans préjudice des dispositions prévues aux II et III, la valeur imposable à l’impôt sur la fortune immobilière des parts ou actions déterminée conformément aux disposi… (extrait)
Alors que seules sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les dettes contractées par le redevable et afférentes à des actifs imposables, il en va différemment des dettes contractées par une société détenue par le redevable afférentes à des actifs non imposables. Les parts ou actions de sociétés et orga… (extrait)