Amendement n° I-4103 de M. Sylvain Carrière à l'article 15

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 14, substituer au pourcentage : « 10 % » le pourcentage : « 5 % ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'abaisser le seuil d’excédent moyen déclencheur de la taxe de 10% à 5% Le taux de rentabilité actuel des sept principaux concessionnaires autoroutiers était de 8% en 2022 pour une prévision à 7% Aucun des concessionnaires autoroutiers n’a de rentabilité établie supérieure à 10%, ce qui rendrait dès lors cette taxe d’exploitation caduque. Les travau… (extrait)