I. - À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 801 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. - En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code gé… (extrait)
Le pourcentage reversé aux chambres d’agriculture sur le total de l’assiette baisse proportionnellement chaque année. Le présent amendement vise à ce que le plafond d’augmentation de la TATFNB ne soit plus plafonné de manière fixe mais soit actualisé annuellement selon les dispositifs de l’article 1518 bis du CGI. Alors que les moyens du Ministère de l’agriculture et des opérateurs sont substantie… (extrait)