Amendement n° I-4107 de Mme Annick Cousin sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au I et à la première phrase du 1 du IV de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « ou 2023 » sont remplacés par les mots : « , 2023 ou 2024 » ; II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de prolonger d'une année supplémentaire le crédit d'impôt en faveur de la "Haute Valeur Environnementale" (HVE). Mise en place par la loi de finances de 2021 dans le but d'encourager les entreprises agricoles à s'engager dans la certification "Haute Valeur Environnementale" (HVE), ce crédit d'impôt de 2 500 € est accessible aux entreprises qui parviennent à obtenir une certi… (extrait)