I. - Le I de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « énergétique » sont insérés les mots : « et environnementale » ; 2° Au premier alinéa du 3°, après le mot :« renouvelables » sont insérés les mots : « , ainsi que sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kW ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à… (extrait)
Cette proposition vise à étendre le taux de TVA réduit de 5,5% destiné aux travaux de rénovation énergétique à la fourniture et à la pose d'installations d'autoconsommation jusqu'à 9 kWc. Actuellement, le code général des impôts impose un taux de TVA de 10% pour les installations solaires dont la puissance n'excède pas 3 kW, et un taux de 20% pour celles dont la puissance dépasse ce seuil. En comp… (extrait)