Amendement n° I-4112 de Mme Mélanie Thomin à l'article 24

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 631 577 975 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Les projections macroéconomiques de la Banque de France prévoient une augmentation de l'indice des prix à la consommation harmonisé de 2,6 points pour l'année 2024. Le présent amendement vise donc à établir une variation similaire à la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales par rapport au montant prévu par la loi de finances pour l'année 2023.