I. - Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - Après le deuxième alinéa de l’article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, l’assemblée générale peut également voter la souscription d’un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires lorsque cet emprunt ne porte pas intérêt et a pour objectif de financer des travaux mentionnés au f de l… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, reprise de l'amendement de M. Amiel adopté en commission des finances, propose tout d’abord à proroger l’éco-PTZ jusqu’en 2028 au lieu de 2027. S’agissant de travaux et d’emprunts, les procédures de prise de décision et de mise en œuvre auxquelles les copropriétés obéissent s’étendent généralement sur plusieurs années lorsqu’elles parviennent à… (extrait)