Après l’article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 122-4-4. - Sur les sections d’autoroute soumises à péage définies à l’article L 122-4, il est perçu à compter du 1er janvier 2024 pour les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à trois tonnes et demie, une redevance additionnelle sur les coûts externes prenant en compte la pollution de l’air et le bruit. « Le montant de la re… (extrait)
Cet amendement, travaillé avec le Réseau Action Climat vise à introduire dans les péages supportés par les véhicules routiers de marchandises la prise en compte d’externalités de ce transport. Sur le réseau routier soumis à péage (essentiellement concédé), cette prise en compte pourrait s’appliquer dès maintenant et indépendamment de la mise en oeuvre de péages d’utilisation sur le réseau non conc… (extrait)