Amendement n° I-4121 de Mme Mathilde Hignet sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Les deux dernières colonnes du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées : « MINIMUM (€) MAXIMUM (€) 5,13 6,53 31,2740,278,5111,5165,0783,07 »

L'exposé des motifs

"Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite créer une contribution sur les billets d'avion afin de permettre de financer la construction d’un parc de trains de nuit. La France est en retard dans la suppression des niches fiscales de l’aviation : l'Allemagne prélève une taxe minimale de 13€ par billet d’avion, le Royaume-Uni 14€, les Pays Bas 26€, la Suisse 28€. [La Belg… (extrait)