Amendement n° I-4122 de Mme Mathilde Hignet sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. - Les services de transports de voyageurs par trains de nuit. » 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 3… (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite réduire la TVA sur les trains de nuit afin d’augmenter leur autofinancement. Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports longue distance et relancer les trains de nuit, cet amendement vise donc à réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable aux trains de nuit. Cet amendement répond notamment à une demande de la Conventi… (extrait)