Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis. - Le bénéfice du crédit d’impôt créé au présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à un minimum d’investissements dans les énergies renouvelables pour les entreprises du secteur énergétique. Ce niveau d’investissement minimal est fixé en valeur à 50 % des investissements dan… (extrait)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de conditionner l’obtention du présent crédit d'impôt, pour les grandes entreprises du secteur énergétique, à un minimum d'investissements dans les énergies renouvelables, à savoir 50%. Même les scénarios prévoyant le plus d'énergie nucléaire dans le mix électrique prévoient une hausse significative des énergies renouvelables. Les scénarios RTE prév… (extrait)