I. - Supprimer les alinéas 44 à 51 II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le monde agricole représente aujourd’hui 19% des émissions de gaz à effet de serre de la France. Dans le cadre de la stratégie bas carbone de notre pays, ce secteur va devoir réduire ses émissions de près de 20% d’ici à 2030. Il y est prêt et fait les efforts nécessaires pour réussir sa transition écologique. La suppression de l’avantage fiscal sur le gazole non routier s’inscrit parfaitement dans… (extrait)