I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article 204 E, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, » ; 2° À l’article 204 M : a) Au 1, les mots : « sur option » sont remplacés par les mots : « sauf option contraire » ; b) Le 5 est ainsi rédigé : « 5. L’option mentionnée au 1 peut être exercée et dénoncée à tout moment. Le taux de prélèvement du foyer fiscal qui en découle s’… (extrait)
Le système fiscal français a été conçu sur un modèle de solidarité familiale entre conjoints mariés dans un contexte où les couples mono-actifs (homme actif et femme au foyer) représentaient le modèle dominant et la norme portée par les politiques publiques. Si des ajustements ont été apportés depuis, certains mécanismes de base restent très favorables au conjoint le plus aisé, dans 78 % des cas l… (extrait)