I. - Le 1° -00 bis du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est complété par les mots : « lorsqu’ils correspondent aux caractéristiques suivantes : » 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Ils sont zéro déforestation au sens du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et p… (extrait)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de conditionner le taux réduit de TVA à 5,5% sur les aliments pour animaux à un critère de non déforestation de terres boisées. Le taux de TVA sur les aliments pour animaux destinés à l’alimentation humaine, ainsi que les matières premières qui les composent (si elles ne peuvent être aussi destinées à l’alimentation humaine) était jusqu’en 2022 de 1… (extrait)