I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’acquisition volontaire de tonnes équivalent CO2 au cours de l’année. Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder ni 50 % des dépenses engagées ni 10 000 €. Lorsque les sociétés d… (extrait)
L'objectif de cet amendement est d’empêcher la tendance actuelle au "greenwashing" économique plutôt qu'environnemental, où certaines entreprises achètent à l'étranger, à moindre coût, des tonnes de carbone évitées non labellisées, dont l'impact environnemental est souvent discutable. Pour les consommateurs, il est souvent difficile de discerner la réalité derrière ces chiffres de carbone évité. E… (extrait)