Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de la taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022. « VI. - La perte de recettes pour l’État résultant du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur … (extrait)
En 2022 l’État à perçu un montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d’un montant de 11 265 millions d’euros. Sur ce montant 10 608 millions d’euros ont été reversés aux collectivités locales, soit 10 007 millions d’euros au titre de la part fixe (moyenne quadriennale) et 608 millions d’euros au titre de la part dite « dynamique ». Le solde a été affecté au fonds vert pour … (extrait)