I. - Après l’article 44 sexies A du code général des impôts, il est inséré un article 44 sexies B ainsi rédigé : « Art. 44 sexies B. - I. - 1. Les entreprises commerciales de l’économie sociale et solidaire de moins de 10 ans sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire, cette période d’exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder douze mois. Les bé… (extrait)
Cet amendement vise à soutenir le développement de l’innovation sociale et environnementale au même titre que l’innovation technologique, en faisant bénéficier les entreprises commerciales de l’ESS des mêmes avantages que les “jeunes entreprises innovantes”. Les jeunes entreprises de l’ESS sont celles qui développent en France l’innovation écologique et sociale qui permet de répondre aux 17 object… (extrait)