Amendement n° I-4154 de M. Philippe Naillet à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 63 par les mots : « et après le mot : « techniques » sont insérés les mots : « , définies par décret ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 96, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - Le 4° du II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’appliquer le bénéfice du crédit d’impôt aux opérations de réhabilitation qui ont pour objectif de participer à l’effort national pour atteindre la neutralité Carbone. En effet, la mise en place du diagnostic de performance énergétique (DPE) Outre-mer a été reculée jusqu’en 2028. Les performances énergétiques (en cohérence avec l’objectif national de neutralité carb… (extrait)