Le 2 du I de l’article 223 quinquies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le signe : « : » est remplacé par les mots : « si elle ne peut démontrer qu %u2019une autre entité du groupe, située en France, a été désignée par le groupe à cette fin et en a informé l'administration fiscale » ; 2° Le a) et le b) sont abrogés.
Le présent amendement a pour objet d’améliorer les dispositions relatives au reporting pays par pays. Pour cela, il est proposé d’imposer aux sociétés appartenant à une personne morale établie dans un Etat ou territoire qui n’impose pas de déclaration pays par pays de déposer au nom des sociétés du groupe cette déclaration en France. Pour chaque groupe concerné, il est nécessaire qu’une société ét… (extrait)