Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421-6 du code des impositions sur les biens et services, la somme mentionnée au premier alinéa du présent 1° est de : « Emissions (g/CO2/km/WLTP)2021 (€)20232024202520262027inférieur ou égal à 2030 00030 00027 00024 00021 00018 000Entre 21 et 5020 30016 240… (extrait)
"Cet amendement vise à accélérer la transition écologique des flottes commerciales par une refonte de la déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétés. Aujourd’hui, contrairement à de nombreux pays de l’Union européenne, la part des véhicules électriques en France et en Allemagne est encore plus basse parmi les véhicules de société que parmi les particuliers. Cela rés… (extrait)