I. - L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « 2022 à 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 à 2024 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « 2022 à 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 à 2024 » ; II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des im… (extrait)
La certification environnementale de troisième niveau, à savoir la Haute Valeur Environnementale (HVE), est actuellement perçue comme un véritable gage de qualité par les consommateurs. C'est pourquoi il est essentiel de soutenir les agriculteurs qui s'engagent dans cette démarche. L'objectif ambitieux de certifier 50 000 exploitations d'ici 2030 est encore loin d'être atteint, principalement en r… (extrait)