Après le premier alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme non coopératifs les États et territoires dont le taux d’imposition effectif minimum au titre de l’imposition sur les sociétés et des impôts équivalents est inférieur à 15 % ainsi que ceux qui n’assurent pas l’échange de tout renseignement nécessaire pour déterminer les détenteurs effectifs en dernier ressort des titres des sociétés. »
Le présent amendement a pour objet d’assurer à la législation relative aux Etats et territoires non coopératifs une portée plus grande. Pour cela, il propose d’introduire deux nouveaux critères permettant de classer un Etat dans la liste des Etats et territoires non coopératifs. Le premier de ces critères serait la faiblesse du taux d’imposition à l’impôt sur les sociétés. Le second de ces critère… (extrait)