I. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Les donateurs de denrées alimentaires déclarent la valeur de leur don justifié par une attestation fiscale établie par l’association bénéficiaire. « L’attestation fiscale fait apparaître la valeur des dons acceptés par l’association bénéficiaire pour l’année civile qui est calculée sur la base du barème publié chaque année par l’administration fiscale. « Un détail du calcul par famille est annexé à l’atte… (extrait)
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire de la France Insoumise - NUPES souhaitent simplifier et sécuriser les valeurs des dons denrées alimentaires. Signe d'une insécurité alimentaire forte pour les plus pauvres d'entre nous, les restos du Coeur ont distribué cette année 170 millions de repas servis à 1,3 millions de personnes. Délaissés par le gouvernement, nous faisons désormai… (extrait)