I. - Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis. - Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des éléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas le caractère de branche complète d’activité, au profit de jeunes agriculteurs visés à l’article D. 343-3 du cod… (extrait)
La transmission d'exploitations agricoles, tout comme leur installation, doit être appuyée par des incitations fiscales visant à rendre la profession agricole plus attractive. Ces mesures fiscales devraient être adaptées à la diversité des profils d'entrepreneurs et des projets économiques. Dans le but de favoriser les opérations de transmission, il est proposé d'améliorer les dispositifs d'exonér… (extrait)