Amendement n° I-4173 de Mme Marie-Pierre Rixain sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 80 quater est abrogé. 2° Le II de l’article 199 octodecies est ainsi rétabli : « II. - Les sommes d’argents mentionnées à l’article 275 du code civil lorsqu’elles sont versées sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l’article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce est pas… (extrait)

L'exposé des motifs

Au cœur des mécanismes de réparation des inégalités économiques dans le couple, la prestation compensatoire a pour objectif d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Jusqu’à la loi n°2000-596 du 30 juin 2000, la prestation compensatoire versée sous forme de capital n’était ni déductible pour le débiteur, ni imposable pour son bénéficiaire… (extrait)