Amendement n° I-4182 de Mme Aurélie Trouvé sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les tarifications exceptionnelles des établissements de crédit « Art. 224. - I. - A. - Il est institué une contribution additionnelle sur les tarifications des produits et services réalisés par les établissements de crédit définis à l’article L. 511 -1 du code monétaire et financier qui réalisent u… (extrait)

L'exposé des motifs

"Cet amendement des députés LFI-NUPES propose de prévenir l'inflation des produits bancaires, qui leur permettent aux dépens des capacités de financement de l'économie réelle. Les banques européennes continuent de profiter des effets de la crise avec des records en 2022 et les banques françaises ne sont pas en reste. La BNP Paribas a par exemple enregistré plus de 10 milliards d’euros de profits e… (extrait)