I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 decies, modifié par l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est rétabli dans sa version antérieure à la publication de cette même loi. 2° L’article 345-0 bis du code des douanes, créé par l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est supprimé. II. - L’article 1754 decies du code général des impôts, modifié par l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2… (extrait)
Par cet amendement nous demandons un moratoire sur les transferts de mission de la DGDDI vers la DGFiP concernant la collecte de certains impôts et de certaines taxes. En effet, dans le cadre de l’unification au sein de la DGFiP du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales taxes (TGAP, Taxes énergétique, TVA à l’importation…) gérées par la Direction générale des douanes… (extrait)