I. - À l’alinéa 22, supprimer les mots : « ou d’engins flottants ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. - La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement de suppression entend écarter les exploitants d’infrastructures portuaires du champ de cette taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Cette taxe n’est censée peser en réalité que sur des sociétés concessionnaires d’autoroutes et sur des exploitants d’aéroports. Le gouvernement a lui-même prévu qu’aucun exploitant de port maritime ne devrait être e… (extrait)