Amendement n° I-4188 de Mme Béatrice Descamps sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé : « 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due con… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement pose deux questions : celle de la reconnaissance nationale et celle du pouvoir d’achat des personnes âgées concernées. La reconnaissance éternelle, mémorielle, sacrée, celle de la Nation aux hommes qui ont combattu pour elle, se traduit par une pension d’anciens combattants, versée à partir des 65 ans de l’ancien combattant, et par une demi-part fiscale accordée à partir de ses 75 a… (extrait)