Amendement n° I-4189 de Mme Béatrice Descamps sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à soutenir le pouvoir d’achat des personnes âgées résidant en EPHAD. À l’heure actuelle, et contrairement aux personnes âgées prises en charge à domicile qui bénéficient d’un crédit d’impôt de 50% sur les prestations relevant de l’aide à domicile, les personnes âgées résidant en EPHAD peuvent prétendre à une réduction d’impôt équivalent à 25% des frais engagés. Le choix … (extrait)