Amendement n° I-4190 de Mme Béatrice Descamps sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. - Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale ». « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au … (extrait)

L'exposé des motifs

La maladie grave d'un enfant est une terrible épreuve pour lui comme pour ses proches. Les parents le vivent bien souvent comme une double, voire triple peine, car la nécessité de soins d'un enfant n'est pas compatible avec le maintien, pour les parents, d'une activité professionnelle à temps plein. Sur des périodes parfois longues, les parents doivent donc jongler entre congés payés, dons de cong… (extrait)