Amendement n° I-4191 de Mme Béatrice Descamps sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. » II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré… (extrait)

L'exposé des motifs

En France, chaque année, 50 000 personnes décèdent d'une morte subite. La plupart de ces décès pourraient être évités par une prise en charge immédiate et adaptée par les témoins de l'accident. Leur réactivité conditionne directement les chances de survie des personnes victimes d'un accident cardiaque. Pourtant, seuls 20% des Français connaissent les gestes qui sauvent. Alors que ces accidents car… (extrait)