Amendement n° I-4204 de Mme Christine Arrighi à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 11 294 € », le montant : « 11 380 € ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend la proposition de certains collègues du MoDem qui indexe de manière différenciée les différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu afin de mieux cibler les efforts financiers consentis à l’article 2 du PLF 2024 vers les classes moyennes, pour un coût inférieur à la mesure présentée par le Gouvernement. L'amendement surindexe la première tranche d’imposition, conser… (extrait)