Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du II de l’article 278 sexies est complété par un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les résidences univertaires définies à l’article L631-12 du code de la construction et de l’habitat et financées par un prêt locatif social ; » » 2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est complété par une ligne ainsi rédigée : « Résidences universitaires défini… (extrait)
"""Par cet amendement, les députés LFI-Nupes proposent d'appliquer aux résidences étudiantes CROUS un taux réduit de TVA. Aujourd'hui, les livraisons de logement sociaux neufs financées par un PLAI sous soumises à un taux réduit de TVA, fixé à 5,5%. Ce dispositif permet d'augmenter la capacité des bailleurs sociaux à produire suffisamment de logements sociaux et de maintenir autant que possible le… (extrait)