I. - Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 425-12-1. - Les investissements réalisés par les exploitants d’infrastructure de transport de longue distance en faveur de la transition énergétique ouvrent droit à un crédit d’impôt imputable sur la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Ce crédit d’impôt est d’un montant égal à celui des dépenses engagées pour la création ou l’acquisition d’immobilisations en faveur de la transition énergétique l… (extrait)
L’article 15 prévoit la création de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Cette taxe est destinée à financer le plan d’avenir des transports du Gouvernement prévoyant une série d’investissements massifs dans les infrastructures favorisant la réduction de l’impact des mobilités sur l’environnement. Or, sans attendre l’instauration de cette taxe, de nombreux… (extrait)