I. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 1388 bis du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Cet abattement s’applique aux logements au titre desquels le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, s’est engagé conventionnellement sur un programme d’actions relatives à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires dans les quartiers concernés. Cet engagement doit fig… (extrait)
"Par cet amendemnt des députés du groupe LFI-NUPES, nous proposons de reconduire l’abattement de 30% sur la La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements locatifs sociaux situés en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Le projet de loi de finances proposé par le Gouvernement indique, dans l’exposé des motifs de l’article 7, que : « Le bénéfice de l’abattement … (extrait)