Amendement n° I-4221 de Mme Charlotte Leduc à l'article 22

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 12, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 100 000 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite rehausser de 50 000 à 100 000 euros le montant minimal de l’amende pour défaut de présentation de la documentation en matière de politique de prix de transfert. Compte tenu des entreprises qui sont concernées par ces mesures, des entreprises qui réalisent des chiffres d’affaires d’au moins 150 millions d’euros, il convient de s’assurer que … (extrait)