Le 5 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du présent I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agence nationale de l’habitat et la justification que l’ensemble des travaux permettent une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code la cons… (extrait)
"Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à intégrer dans l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) une condition de couplage systématique des gestes d’installation de systèmes de chauffage, dont les pompes à chaleur (PAC), dans les logements classés E, F et G du DPE avec une rénovation énergétique performante. Les PAC, dont l’installation est largement soutenue par l’État (156 004 dossiers financés dans le… (extrait)