Amendement n° I-4223 de Mme Claudia Rouaux à l'article 28

Ce que l'amendement propose

I. - À la seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 71 844 000 » le nombre : « 140 600 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. - La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond de la taxe sur les jeux exploités par la FDJ à hauteur de 140,6 millions d'euros. Le sport en France est aujourd'hui financé par 3 taxes qui sont affectées à l'Agence nationale du sport, dans la limite d'un plafond. Parmi ces taxes, la taxe sur les jeux de la FDJ rapportait 234 480 000 euros en 2021. Pourtant, le plafon… (extrait)