Amendement n° I-4224 de M. David Guiraud à l'article 22

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 14, substituer au montant : « 150 000 000 € » le montant : « 100 000 000 € ».

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite abaisser de 150 à 100 millions d’euros de chiffres d’affaires annuel hors taxes ou d’actif brut figurant au bilan le seuil de déclenchement de l’obligation de présenter, en début de contrôle fiscal, une documentation complète de la politique de prix de transfert. La manipulation des prix de transfert, c’est-à-dire des prix … (extrait)