Amendement n° I-4228 de M. Sébastien Rome à l'article 28

Ce que l'amendement propose

I. - À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 167 149 000 » le montant : « 196 149 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à supprimer la baisse de 29 millions d'euros des ressources affectées aux chambres de métiers et de l’artisanat, qui sont autant d'acteur indispensable au tissu artisanal, de TPE, de PME et de savoir-faire qui vitalise nos territoire.