I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) Compléter le premier alinéa du I par les mots : « pour les entreprises respectant leurs obligations légales, et notamment environnementales telles que fixées par l’article L. 229-25 du code de l’environnement : » » II. - Après l’alinéa 20, insérer les huit alinéas suivants : « I bis. - Le taux appliqué à la valeur ajoutée mentionnée au I du II de l’article 1586 ter est calculé de la manière suivante pour les entreprises ne respectant pas le… (extrait)
Afin de répondre à la triple contrainte à laquelle doit faire face l’économie française (transition écologique, maîtrise budgétaire et compétitivité), cet amendement propose d’instaurer un dispositif de conditionnalité écologique pour bénéficier de la baisse de CVAE. Avant tout octroi de la baisse de CVAE aux entreprises de plus de 500 salariés il s’agirait de vérifier qu’elles respectent une obli… (extrait)