Amendement n° I-4231 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I - Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV « Contribution sur les dividendes distribuées par les entreprises du CAC 40 « Art. 235 ter ZH. - I. - Les redevables de l’impôt sur les sociétés qui sont cotés au CAC 40 et qui distribuent des dividendes sont assujettis à une contribution. « Cette contribution est égale à 5 % du montant total des dividendes versés chaque année. « … (extrait)

L'exposé des motifs

Les petites et moyennes entreprises (PME) ont fait preuve d’une grande résilience face aux multiples crises traversées par l’économie ces dernières années. Taxées à un taux implicite de 23,7 % sur leur chiffre d’affaires, elles participent grandement aux efforts de solidarité nationale. L’État français et les collectivités territoriales ont dépensé des milliards d’euros pour soutenir l’économie du… (extrait)