Après l’article 267 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 267 decies, ainsi rédigé : « Art. 267 decies. I. - Il est institué une taxe due par le premier acheteur de boissons alcooliques. « II. - Le tarif de cette taxe est fixé à 15 % des montants des transactions effectuées à titre professionnel avec des producteurs de boissons alcooliques. « III. - La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges … (extrait)
"Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de soulager des difficultés de trésorerie rencontrés par les viticulteurs. Alors que les délais de paiement continuent de se rallonger, et menacent la liquidité de nombreuses TPE et PME, il est temps de produire un mécanisme incitatif permettant d’assurer le paiement d’un acompte dans les commandes réalisées auprès de nos viticulteurs.… (extrait)