À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , pour une durée ne pouvant excéder trois ans débutant à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation ».
Par cet amendement du groupe LFI-NUPES, nous proposons que cette privation de niches fiscales pour les plus gros fraudeurs à l'impôt ne soit pas limité à seulement trois ans, comme le propose le présent article. La fraude à l’impôt par omission, sous-évaluation, dissimulation ou soustraction d’éléments d’assiette, représente chaque année 80 à 100 milliards d’euros. Alors que ce budget promeut la «… (extrait)