I. - À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 160 000 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. - En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’arti… (extrait)
La loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 a mis en place un mécanisme de financement des Chambres d'agriculture par le biais de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TATFNB), dont le plafond d'accroissement est figé à 3% annuellement. Cependant, ce mécanisme de financement fait actuellement face à des contraintes liées à l'évolution du secteur agricole et aux exigences financières … (extrait)