I. - Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis. - Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des éléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas le caractère de branche complète d’activité, au profit de jeunes agriculteurs visés à l’article D. 343-3 du cod… (extrait)
L'attractivité du métier d’agriculteur et la vitalité du secteur agricole dépendent pour une grande part de la facilité avec laquelle les entreprises peuvent être transmises d'une génération à l'autre et du soutien aux nouveaux entrepreneurs agricoles. Les leviers fiscaux, en soutenant la transmission et l'installation, jouent un rôle crucial pour adapter le secteur aux divers profils d'entreprene… (extrait)